Développement territorial : l’assemblée nationale vote la LODT

La Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement durable des Territoires (LOADT) a été votée, ce 28 décembre 2020, a l’assemblée nationale. Cette loi est un puissant outil de mise en œuvre de la politique nationale de l’aménagement du territoire. Sans cette loi, le Plan national d’Aménagement et de Développement territorial (PNADT), comme son devancier le Plan national d’Aménagement du Territoire (PNAT), pourtant validé depuis 1997, souffrira d’un défaut de mise en œuvre.

Les instruments et mécanismes de mise en œuvre qui ont été préconisés dans le cadre de ce précédent plan, tels que la Loi d’Orientation pour l’Aménagement du Territoire (LOAT) et le Fonds d’impulsion à l’Aménagement du Territoire (FIAT), n’ont pas été mis en place. Pour éviter cela, le nouveau Plan national d’Aménagement et de Développement territorial (PNADT) a mis un accent particulier sur la nécessité pour le Sénégal de se doter d’une loi d’Orientation pour l’Aménagement durable des Territoires (LOADT) adopté en Conseil des ministres depuis le 05 août 2020. Cet instrument juridique voté à la majorité par la représentation nationale est opposable aux tiers. La LOADT va donc accompagner la mise en œuvre du PNADT.

Pour rappel, le PNADT vise à promouvoir un aménagement et un développement équilibré du territoire national. Dans ce cadre, il fixe les grandes orientations en matière d’aménagement et de développement territorial en tenant compte des potentialités et des contraintes des territoires. Il établit également les principes régissant la localisation des grandes infrastructures, des grands équipements et des services collectifs d’intérêt national.

Ainsi, le PNADT permet d’assurer la cohérence spatiale des programmes et projets structurants de L’État. Ainsi dans le souci de tirer les leçons des difficultés de mise en œuvre du PNAT, liées notamment à l’absence d’instruments juridiques, il a paru nécessaire d’encadrer le PNADT et les autres outils d’aménagement du territoire par une loi d’orientation permettant de les énoncer et de les intégrer dans le système national de planification.

Dans cette nouvelle Loi, des innovations majeures ont été introduites à savoir :

– la détermination des principes fondamentaux de la politique d’aménagement et de développement territorial ;

– la consécration juridique du PNADT, des schémas directeurs sectoriels et des autres documents de planification spatiale à l’échelle territoriale ;

– la création d’organes nationaux et territoriaux de l’aménagement et du

développement territorial ;

– l’introduction de dispositions particulières à prendre en compte pour l’aménagement de zones spécifiques et prioritaires du fait notamment de leurs potentialités économiques ou de leur sensibilité écologique ;

– la création d’outils de maitrise foncière et d’organismes de réflexion et d’études ;

– la mise en place d’un mécanisme de financement de la politique d’aménagement et de développement territorial : le fonds d’impulsion à l’aménagement et au développement territorial.

Source : MCTDAT